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Portée : En présence d'une qualification législative d'un EP = le juge ne peut rien faire. Il est tenu par cette qualification législative -> Lorsque le litige soumis au juge porte sur la mise en œuvre d'usage de prérogatives de puissances publiques. Le juge admin sera compétent qd bien mm le législateur aurait qualifié l'EP d'EPIC Y'a deux arrêt qui disent la même choses ?
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