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Le Président Chirac réélu en 2002 entreprit une réforme en la matière en réunissant une commission, présidée par P. Avril. Le projet issu des travaux de cette commission de juillet 2003 tarda à être adopté, il le fut uniquement par la LC du 23 février 2007. La Haute cour de justice disparaît, ainsi que le crime de haute trahison.
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