Want to know:
Le PM peut prendre un acte réglementaire même si la loi ne prévoit pas un décret d'application si cela n'empiète pas sur le domaine de la loi
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- % : renoncement aux soins en raison coûts assez faible
- Dans une entreprise lambda du régime général, qui déclare l'accident de travail survenu chez un salarié de cette entreprise à la CPAM ? a. l'employeur (entreprise lambda)b. la victime si l'employeur refuse de faire la déclaration, dans un délai de 10 ans après le fait traumatiquec. le médecin traitant du salariéd. le médecin du travail de l'entreprise lambdae. le médecin conseil de la CPAM du secteur de cette entreprise
- L'Afrique n'est elle pas passé d'une dépendance à une autre ?