Want to know:
La Sté n'a la capacité de réaliser des actes que dans la limite des statuts: c'est le ppe de la spécialité statutaire.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- soft powertele@ lusophonie et la CPLP, communauté des pays de @@
- état d'une personne confuse/inquiète car elle n'arrive pas à faire de choix et ne sais pas quoi faire vis à vis de cela (par ex; sorte de conflit émotionnel interne)
- Précise que l'administration, lorsqu'elle était saisie d'une demande d'un administré était obligé de l'abroger dans un délai de 2 mois car refus de l'abroger = décision illégale susceptible d'un Rep