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L'acheteur qui ignorait que le vendeur n'était pas le vrai propriétaire, peut agir en nullité de la vente et en réparation. Le véritable propriétaire peut, lui, agir en revendication sur son bien
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- Une automobile/une auto/une voiture/une caisse
- ➢Lorsqu'il y a une seule faute à l'origine du dommage mais personnelle non dépourvue de lien avec le service ou faute personnelle dans l'exercice des fonctions. = Consécration de la théorie du cumul des responsabilités -> Faute commise dans l'exercice des fonctions Quel arrêt ?
- apogée de l'église capable de convoquer 1000 euclésiastiques + canons sur tous les sujets + condamnation des hérésies --> + obligation des fidèles à se confesser au moins 1 fois par an et à communier. REPRISE DES MESURES REFORMES GREGORIENNE