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- Selon l'art L.145-49 c.com, toute déspécialisation plénière du bail doit être notifiée aux créanciers inscrits - « La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. »
- Quels peuvent être les résultats des deux tests durant la syphilis primaire ?
- Concernant le DUER:a. Il est à valider par le comité social et économique de l'entrepriseb. Il répertorie les risques environnementaux autour de l'entreprisec. Les risques dits psycho-sociaux sont à évaluer dans un autre document en raison de leur particularitéd. Il doit obligatoirement être réalisé quelle que soit la taille de l'entreprisee. Il est à actualiser au moins une fois par an