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bescheinigen (bescheinigte, bescheinigt)
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- Nécessité de l'autorisation d'un juge adm, pénal ou civil pour recourir à la force publique pour l'exécution des décisions adm = prohibition de l'exécution forcée des AAU
- Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autres effets que le seul maintien de la vie, ils peuvent être suspendus ou non entrepris. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés.
- Q° A quoi sommes nous prêts collectivement, à renoncer en termes de liberté d'expression, de communication, de croissance, innovation pour préserver ce que nous considérons être l'intérêt général ? => réguler reviendra nécessairement à se priver de certains bénéfices engendrés par les plateformes et réseaux sociaux. Q° Quel est le bon niveau de régulation ?National, européen, interna- tional, sectoriel, général ?