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Annulation par le CE de décisions/subventions du maire quand pas d'intérêt communal (neutralité)
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- « La maladie résultait de l'excès ou du défaut d'excitation des tissus au-dessous ou au-dessus de l'état normal »
- 1ère intention : réglementation spéciale, différente de celle applicable aux techniques existantes (radio, télé, cinéma).A noter, il existe 2 régimes pour identifier les limites de la liberté de communication :- Régime libéral : liberté d’expression, sanction des abus a posteriori, répressif (presse, imprimerie)- Régime préventif : contrôle de l’admin (audiovisuel et le ciné).=> le choix a été d’appliquer à internet le régime libéral à la lumière de la loi de 1881 (liberté de la presse)
- façon de trvailler de manière énergique